Définitions légales des structures

  • Sous Catégories "Définitions Légales des structures"

    Délégation Départementale

    Service d'Accompagnement à Domicile/à la Vie Sociale (SAD/SAVS)

    Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSD)

    Entreprise Adaptée (EA), Centre de distribution de travail à domicile (CDTD)

    Etablissements de Services d'Aide par le Travail (ESAT)

    Foyer de vie ou occupationnel (FO)

    Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)

  • Foyer de Vie Occupationnel

    Foyer de vie ou foyer occupationnel

    caj.francois.morel@orange.fr


    Principe

    Ils ont la particularité d'accueillir des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé (structure spécialisée). Ces personnes bénéficient cependant d'une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes : activités ludiques, éducatives ainsi qu'une capacité à participer à une animation sociale. Elles sont par conséquent notablement moins dépendantes que les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM).

    Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d'accueil de jour.

    Personnel spécialisé

    Selon les projets institutionnels mis en place, ces foyers emploient en majorité des auxiliaires de vie et/ou des aides médico-psychologiques pour l'accompagnement quotidien.

    Démarche

    L'admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées  (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).

    La demande est à déposer au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Frais d'hébergement et d'entretien à la charge de l'intéressé

    Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire. Sa contribution est déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale du département.

    Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de ses ressources s'il est hébergé en pension complète. Ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit   204,48 € (Montant depuis le 1er septembre 2009).

    Ce minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap.

    Conditions de prise en charge d'une partie des frais par le département

    Compte tenu de la somme devant être laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.

    Les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à recouvrement à l'encontre du bénéficiaire, en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière ("retour à meilleure fortune").

    En outre, ces sommes ne donnent pas lieu à récupération :

    * ni sur son légataire,

    * ni sur son donataire.

    La récupération demeure possible sur la succession de la personne handicapée, sauf lorsque ses héritiers sont :

    * son conjoint,

    * ses enfants,

    * ses parents,

    * ou toute personne qui en a assumé la charge effective et constante.

    Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2005.xhtml

  • Foyer d'Accueil Médicalisé

    Foyer d'accueil médicalisé (FAM)

    secretariat.francois.morel@orange.fr

    Principe

    Cette catégorie d'établissement médico-social accueille des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance :

      * les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel,

      * et rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants,

      * ou qui, en dehors du besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels, ont besoin d'un soutien et d'une stimulation constante, ainsi que d'un suivi médical et paramédical régulier.

      Distinction avec les maisons d'accueil spécialisées (MAS)

      En principe, les foyers d'accueil médicalisé (FAM) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en MAS. Dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

      Contrairement aux MAS, les FAM sont financés :

      * de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour l'ensemble des dépenses afférentes aux soins, aux personnels médicaux et paramédicaux,

      * et par l'aide sociale départementale (conseil général) pour l'hébergement et l'animation.

      C'est de cette double tutelle que venait l'ancienne appellation de "foyer à double tarification". Il résulte de cette double tarification que le résident n'est pas soumis au forfait journalier hospitalier mais qu'il doit s'acquitter de frais d'entretien et d'hébergement, suivant les règles en vigueur dans les foyers pour personnes handicapées financées par l'aide sociale.

      Démarche

      L'accès se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      La demande est  à déposer au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de son département.

      Frais d'hébergement et d'entretien

      Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire, sa contribution étant déterminée par la CDAPH. Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers propres équivalent à 10 % de ses ressources. S'il est hébergé en pension complète sans travailler, ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit   204,48 € (montant depuis le 1er septembre 2009).

      Le minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap.

      Compte tenu de la somme laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement est pris en charge par l'aide sociale du département.

      En cas de decès du résident, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à récupération sur la succession lorsque ses héritiers sont :

      * son conjoint,

      * ses enfants,

      * ses parents,

      * ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé, ni sur le légataire, ni sur le donataire.

      Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à l'encontre du résident en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière.

      Source : http://vosdroits.service-public.fr/F15255.xhtml