Définitions légales des structures - Page 3

  • EA Entreprise Adaptée, CTDT et les aides aux employeurs

    Les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et les aides aux employeurs

    ea.apf.evreux@fr.oleane.com - atelier.apf.louviers@wanadoo.fr

    Une entreprise adaptée (anciennement « atelier protégé ») ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
    Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

    Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les CDTD peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.

    Les entreprises du « milieu ordinaire » de travail qui recrutent une personne handicapée sortant d’une entreprise adaptée ou d’un ESAT peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique de l’AGEFIPH

    Qui peut travailler en entreprise adaptée ou en CDTD ?
    Quel est le statut du travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD ?
    Quelle est la rémunération du travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD ?
    Comment un travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD peut-il accéder à un emploi dans une entreprise ordinaire ?
    Qui peut créer une entreprise adaptée ou un CDTD ?
    Comment fonctionne une entreprise adaptée ou un CDTD ?
    Quelles sont les aides spécifiques qui peuvent être versées aux entreprises adaptées et aux CDTD ?

    www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/travailleurs-handicapes/entreprises-adaptees-centres-distribution-travail-domicile-ctdt-aides-aux-employeurs.html

    QUI CONTACTER ?

    Pour une décision d’orientation : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
    Pour créer une entreprise adaptée ou un CDTD : le service concerné de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ; la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

    TEXTES DE RÉFÉRENCE

    Articles L. 5213-13 à L. 5213-19, R. 5213-62 à R. 5213-76 et D. 5213-77 à D. 5213-86 du Code du travail
    Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées (JO du 14)
    Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile (JO du 14)
    Circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)
    Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 (JO du 10 juin 2009).
    Circulaire DGEFP n° 39 du 1er octobre 2009 - 3.2 Mo
    © MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE

  • ESAT Etablissements de Services d'Aide par le Travail

    Dans le Code de l’Action sociale et des Familles, les CAT ont été nouvellement renommés ESAT ( Etablissements ou Services d’Aide par le Travail)

    esat.administratif@orange.fr

    Leur définition est la suivante :

    "Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social."
    Un CAT (ESAT) est une structure médico-sociale.

    Les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils mettent en oeuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent.

    Qui peut être accueilli dans un ESAT ?
    Comment fonctionnent les ESAT ?
    Quel est le statut des personnes accueillies en ESAT ?
    Mise à disposition d’une entreprise

    www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/travailleurs-handicapes/etablissements-ou-services-aide-par-travail.html


    FICHES COMPLÉMENTAIRES

    Le travail en milieu ordinaire et les aides aux employeurs
    www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/travailleurs-handicapes/travail-milieu-ordinaire-aides-aux-employeurs.html

    Les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile (CTDT) et les aides aux employeurs
    www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/travailleurs-handicapes/entreprises-adaptees-centres-distribution-travail-domicile-ctdt-aides-aux-employeurs.html

    Les aides de l’AGEFIPH
    www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/travailleurs-handicapes/aides-agefiph.html


    TEXTES DE RÉFÉRENCE

    Articles L 243-4 à L 243-6, L 311-4, L 312-1, L. 344-2 à L. 344-6 du Code de l’action sociale et des familles
    Articles R. 243-1 à R. 243-13 et R. 344-16 à R. 344-21 du Code de l’action sociale et des familles
    Articles L. 5213-2 et L. 5213-20 du Code du travail.
    Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 (JO du 23)
    © MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE


    Informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (9è édition) en vente à la Documentation Française
    www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110076007/index.shtml