Délégation Départementale de l'Eure (27)
Service d'Accompagnement à Domicile/à la Vie Sociale (SAD/SAVS)
Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSD)
Entreprise Adaptée (EA), Centre de distribution de travail à domicile (CDTD)
Etablissements de Services d'Aide par le Travail (ESAT)
Principe
Cette catégorie d'établissement médico-social accueille des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance :
les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel,
et rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants,
ou qui, en dehors du besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels, ont besoin d'un soutien et d'une stimulation constante, ainsi que d'un suivi médical et paramédical régulier.
En principe, les foyers d'accueil médicalisé (FAM) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en MAS. Dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Contrairement aux MAS, les FAM sont financés :
de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour l'ensemble des dépenses afférentes aux soins, aux personnels médicaux et paramédicaux,
et par l'aide sociale départementale (conseil général) pour l'hébergement et l'animation.
C'est de cette double tutelle que venait l'ancienne appellation de "foyer à double tarification". Il résulte de cette double tarification que le résident n'est pas soumis au forfait journalier hospitalier mais qu'il doit s'acquitter de frais d'entretien et d'hébergement, suivant les règles en vigueur dans les foyers pour personnes handicapées financées par l'aide sociale.
L'accès se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande est à déposer au moyen du formulaire Cerfa à la MDPH de son département.
Frais d'hébergement et d'entretien
Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire, sa contribution étant déterminée par la CDAPH. Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers.
Le minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap.
Compte tenu de la somme laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement est pris en charge par l'aide sociale du département.
En cas de décès du résident, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à récupération sur la succession lorsque ses héritiers sont :
* son conjoint,
* ses enfants,
* ses parents,
* ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé, ni sur le légataire, ni sur le donataire.
Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à l'encontre du résident en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F15255.xhtml
