Les représentants en CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) peuvent désormais disposer de fiches méthodologiques pour pouvoir appréhender les demandes de dérogations relatives aux ERP existants.

http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

Pour rappeler le contexte, il faut savoir que la loi du 11 février 2005 prévoit que les ERP existants doivent être accessibles pour l’échéance de 2015 ; cependant ils peuvent demander des dérogations pour 3 motifs différents :

- impossibilité technique avérée

- conservation du patrimoine architectural

- disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences

Ces fiches méthodologiques ont été réalisées sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, avec les contributions des principales branches professionnelles concernées (commerce, grande distribution, hôtellerie, etc.), ainsi que les associations de personnes de situation de handicap dont l’APF.

Les travaux se sont basés sur l’analyse de dossiers déposés à l’échelle locale. Cette méthodologie a permis de faire naître naturellement des consensus entre toutes les parties prenantes.

Lorsqu’un consensus n’a pu émerger sur des questions spécifiques, les positions des associations sont mentionnées explicitement.

Ces fiches ont donc pour vocation de donner des lignes directrices dans l’analyse des demandes de dérogations afin d’octroyer un avis favorable ou défavorable.

Ces documents rappellent également que :

- les demandes de dérogations pour un ou plusieurs types de déficiences ne sont pas admises ;

- les demandes ne sont analysées qu’à partir de pièces justificatives sérieuses et valables

La première fiche concerne le motif de la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ; motif qui a souvent trait au paramètre économique.

Cette fiche s’accompagne d’un document d’analyse économique qui permettra d’objectiver concrètement les possibilités d’investissement ou non d’un gestionnaire d’ERP, en fonction de critères budgétaires propres à son établissement (chiffre d’affaires, capacité d’autofinancement, amortissements, etc.).

A ce titre, l’AFCCI (Assemblée Française des Chambres de Commerce et d’Industrie) s’est engagée sur plusieurs plans :

- sensibiliser plus fortement les commerçants aux obligations de la loi ; ce en quoi les CCI sont susceptibles d’associer les délégations départementales pour des actions de sensibilisation

- saisir les données économiques des dossiers de demandes de dérogation, ce qui permettra aux représentants en CCDSA, d’évaluer simplement la situation budgétaire d’un ERP sans effectuer de calculs complexes. L’outil d’analyse économique a été conçu pour faciliter l’appréciation des demandes de dérogations.

La seconde fiche a trait aux problématiques d’accès aux ERP depuis la voirie, afin de donner des lignes directrices pour appréhender ici aussi les demandes.

D’autres fiches suivront prochainement, notamment sur les thèmes suivants : sanitaires, allées dans les ERP, etc.