15h15 07 oct. 2010

L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant

Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite

accessibilité.jpg

L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant. En effet, au 31 décembre 2010 nous serons à la mi-parcours des délais imposés par la loi du 11 février 2005. Beaucoup de choses devraient donc être effectivement déjà réalisées, à savoir :

- La création des commissions communales (et intercommunales) d'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants mais également dans les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) avec partage de compétences selon des conventions signées entre eux. Cette obligation court depuis la publication de la loi au Journal Officiel d 12 février 2005 (Loi n°2005-02 du 11 février 2005).

- Ensuite, les autorités compétentes pour l'organisation des transports public (Conseil Général, Communautés de communes, ..) doivent avoir élaboré leur schéma directeur d'accessibilité des services de transport fixant la programmation de mise en accessibilité qui doit être effective pour le 12 février 2015.

- Et aussi, la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE), document qui devait être impérativement finalisé pour le 22 décembre 2009.

- Puis la réalisation des diagnostics d'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) dont le rapport devait être bouclé au 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2e catégorie (+ de 700 personnes), et au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3e et 4e catégorie n'appartenant pas à l'état et pour les ERP dits spécifiques

- Enfin, au titre de "l’État exemplaire", les préfectures (et sous préfectures) ainsi que les universités dépendantes de l'État devront être aménagées et accessibles au 1er janvier 2011 permettant ainsi l'accessibilité des personnes handicapées à leurs établissements.

Mais qu'en est-il exactement ? Autant de sujets que nous allons aborder dans les semaines à venir...

L'accessibilité près de chez vous : Les résultats du mercredi 6 octobre 2010

CARTON ROUGE
"Ville inaccessible"
(note inférieure à 3,99 / 10)

1,78 sur 10 pour NOGENT SUR SEINE (10400)
3,23 sur 10 pour ANTONY (92160
3,74 sur 10 pour MONTREUIL SOUS BOIS (93100)
3,95 sur 10 pour CREIL (60100)

CARTON JAUNE
"Peut mieux faire"
(note entre 4 et 5,99 / 10)

PAS DE LAURÉAT

CARTON JAUNE
"Encouragements"
(note entre 6 et à 7,99 / 10)

PAS DE LAURÉAT

FELICITATIONS !
(note entre 8 et 10 / 10)

PAS DE LAURÉAT

Métodologie : Dans chaque ville, nous visitons "incognito" entre 7 au minimum et 15 établissements recevant du public (mairie, poste, bibliothèque, etc...) et vérifions le stationnement GIG-GIC (nombre, dimensions, matérialisation, ressaut, proximité,...) ; l'accès aux établissements (accès facile, accueil aux normes, circulation interne, ascenseurs, WC aux normes,...). Enfin, nous vérifions la voirie et les espaces publics (passage piétons bande podotactile, signal sonore pour aveugle, et le nombre de places de stationnement GIG-GICsur la commune, (quota, conformité, ...).
La visite "incognito" avec un process identique pour tous garanti l'objectivité la plus totale. Afin de ne pas être influencé dans un sens ou dans l'autre et pour rester impartial, nous ne rencontrons ni élu, ni association,... Nous vérifions l'existant par rapport à l'esprit de la loi du 11 février 2005 et tous les textes afférents. Une ville "inaccessible" est une ville où il y a de nombreux établissements recevant du public non conformes, un manque de place GIG-GIC et une voirie "cœur de ville" impraticable (non respect de l'esprit de la loi).
C'est donc une photo à un instant "T" de la situation globale d'accessibilité de la ville. Si des travaux d'accessibilité conformes à l'esprit de la loi sont réalisés nous devrions les constater la fois suivante. La note qui sera alors attribuée attribuée devrait progresser en conséquence.
C'est le but essentiel de nos audits incognito, faire progresser les collectivités territoriales.

90% des villes que nous avons visitées sont peu ou pas du tout accessibles !

COUP DE GUEULE NON RESPECT de la législation en vigueur

Depuis 3 ans, tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie

réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007
doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents.

Contre... SIX villes

de l'arrondissement
de Fontainebleau

(Seine et Marne)

Non-respect de la loi handicap près de chez vous ?
Poussez un "coup de gueule"... nous le publierons.

Pour que chacun trouve la place qui est la sienne dans une société faite par des "valides" pour des "valides".

Donnez-nous les non-respects flagrants à la loi handicap : http://www.accessiblepourmoi.com/contact/

Compte à rebours des obligations

Depuis le 12 février 2005 ....
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants ainsi que dans les EPCI, une commission d'accessibilité des personnes handicapées (CADPH) doit être instaurée et opérationnelle dans les meilleurs délais pour traiter de tout ce qui est accessibilité des personnes à mobilité réduite. Depuis le 12 mai 2009, cela concerne également toutes les communes de moins de 5000 habitants.TERMINÉ

Depuis le 12 février 2008 ...

Les autorités compétentes pour l'organisation des transports public (Conseil Général, Communautés de communes, ..) doivent avoir élaboré leur schéma directeur d'accessibilité des services de transport fixant la programmation de mise en accessibilité qui doit être effective pour le 12 février 2015.TERMINÉ

Depuis le mardi 22 décembre 2009 ...
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et EPCI, Le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de la planification de la réalisation.

TERMINÉ

Depuis le vendredi 1er janvier 2010 ...

Les communes, et les ECPI, doivent avoir élaboré les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) de 1ère et 2e catégorie. Publication, budgétisation, planification et réalisation avant le 1er janvier 2015.TERMINÉ

Pour le samedi 1er janvier 201 ...

Les communes, et les ECPI, doivent avoir élaboré les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) de 3e et 4e catégorie n'appartenant pas à l'état. Publication, budgétisation, planification et réalisation avant le 1er janvier 2015.dans 3 mois

Pour le samedi 1er janvier 2011 ...
Les préfectures, sous-préfectures et établissement d'enseignement supérieur dépendant de l'état doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.dans 3 mois

Pour le mardi 1er janvier 2015 ...

Tous les établissements recevant du public (ERP de toutes catégories) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.dans 51 mois

Marre de l'incivisme ?

Nous vous proposons en collaboration avec la société Pannopro un autocollant dissuasif à coller sur la vitre latérale d'un véhicule stationnant impunément
sur une place GIG-GIC.
Cet autocollant, très difficile à enlever, est tout aussi efficace qu'une amende à 135 euros. Le contrevenant réfléchira DEUX fois avant d'occuper un stationnement réservé aux personnes handicapées !

http://www.accessiblepourmoi.com/contact/désabonnement-à-la-news-letter/

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition aux informations vous concernant lequel s'exercera auprès de :

MOBILITE REDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON
Tél. : 09 50 10 95 33 - Fax : 09 55 10 95 33 - Courriel : mobilitereduite@gmail.com

www.accessiblepourmoi.com et www.mobilite-reduite.eu