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Délégation Départementale de l'Eure (27)
Accueil de Jour "François Morel" - Foyer de vie/occupationnel
Espace Concorde
25, rue Concorde
27930 GUICHAINVILLE
Tel : 02.32.28.87.14 – e-mail : aj.guichainville@apf.asso.fr
Principe
Ils ont la particularité d'accueillir des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé (structure spécialisée). Ces personnes bénéficient cependant d'une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes : activités ludiques, éducatives ainsi qu'une capacité à participer à une animation sociale. Elles sont par conséquent notablement moins dépendantes que les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM).
Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d'accueil de jour.
Selon les projets institutionnels mis en place, ces foyers emploient en majorité des auxiliaires de vie et/ou des aides médico-psychologiques pour l'accompagnement quotidien.
L'admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
La demande est à déposer au moyen du formulaire Cerfa à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire. Sa contribution est déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale du département.
Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers.
Ce minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap.
Compte tenu de la somme devant être laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.
Les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à recouvrement à l'encontre du bénéficiaire, en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière ("retour à meilleure fortune").
En outre, ces sommes ne donnent pas lieu à récupération :
* ni sur son légataire,
* ni sur son donataire.
La récupération demeure possible sur la succession de la personne handicapée, sauf lorsque ses héritiers sont :
* son conjoint,
* ses enfants,
* ses parents,
* ou toute personne qui en a assumé la charge effective et constante.
Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points
Date : 27 janvier 2010
Thème : Editions par l'APF
"Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points", réalisé par l'Association des Paralysés de France en partenariat avec le Médiateur de la République est désormais disponible. Ce guide a pour ambition d'aider les victimes d'accident à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à réparation. En effet, les victimes étant très souvent démunies face à un système d'indemnisation complexe et les assureurs étant des professionnels du droit à l'indemnisation, il en résulte bien souvent une sous-évaluation des sommes perçues au titre de la réparation du dommage subi par rapport à ce qu'elle aurait pu obtenir devant les tribunaux. Un guide d'utilité publique donc !