Guide de l'expertise médicale (16/03/2010)
Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points
"Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points" : Donner aux victimes d'accidents les moyens de se défendre ! Une publication de l'APF, en partenariat avec le Médiateur de la République
Date : 27 janvier 2010
Thème : Editions par l'APF
"Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points", réalisé par l'Association des Paralysés de France en partenariat avec le Médiateur de la République est désormais disponible. Ce guide a pour ambition d'aider les victimes d'accident à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à réparation. En effet, les victimes étant très souvent démunies face à un système d'indemnisation complexe et les assureurs étant des professionnels du droit à l'indemnisation, il en résulte bien souvent une sous-évaluation des sommes perçues au titre de la réparation du dommage subi par rapport à ce qu'elle aurait pu obtenir devant les tribunaux. Un guide d'utilité publique donc !
Etre indemnisé intégralement et de façon juste : une procédure complexe !
Dans le cadre de l'expertise amiable, l'expert chargé de procéder à l'évaluation du dommage est mandaté par l'assureur de la personne responsable de l'accident - ou par un organisme chargé de procéder à l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale. Dès lors, la reconnaissance d'un droit à l'indemnisation, même dans un cadre "amiable", s'inscrit dans un contexte conflictuel.
Une étape sensible de la procédure amiable intervient également au moment de la signature de l'offre transactionnelle. Une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure. Afin de pallier à ces difficultés, "le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points" donne aux victimes des recommandations et conseils pratiques pour faire valoir leurs droits et contribuer à l'équilibre des pouvoirs entre l'assureur et la victime.
"Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points"
Les 10 points de ce guide traitent de l'ensemble de la procédure de l'expertise médicale de l'enjeu de cette expertise à l'importance du médecin-conseil et de l'avocat, en passant par les obligations de l'assureur et aux préjudices indemnisables. Le dernier point présente les possibilités de recours.
La seconde partie du guide est consacrée aux annexes qui sont de véritables outils pratiques pour aider les victimes à auto-évaluer leur droit à l'indemnisation grâce à des questionnaires ou en mettant à leur disposition des modèles de lettres pour d'éventuels recours.
Ce guide a pour ambition d'informer les victimes sur leurs droits, de leur donner des conseils concrets et les moyens de se défendre en cas de pratiques illégales des assureurs.
Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points composé d'une quarantaine de pages est gratuit et sera diffusée à 30 000 exemplaires dans les établissements de santé (centre de réadaptation, médecins référents), les Maisons départementales des personnes handicapées, les Maisons de Justice et du Droit, les communes de plus de 5000 habitants et les organes locaux de l'Association des Paralysés de France et du Médiateur de la République.
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