L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant
Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite
L'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite arrive à un grand tournant. En effet, au 31 décembre 2010 nous serons à la mi-parcours des délais imposés par la loi du 11 février 2005. Beaucoup de choses devraient donc être effectivement déjà réalisées, à savoir :
- La création des commissions communales (et intercommunales) d'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants mais également dans les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) avec partage de compétences selon des conventions signées entre eux. Cette obligation court depuis la publication de la loi au Journal Officiel d 12 février 2005 (Loi n°2005-02 du 11 février 2005).
- Ensuite, les autorités compétentes pour l'organisation des transports public (Conseil Général, Communautés de communes, ..) doivent avoir élaboré leur schéma directeur d'accessibilité des services de transport fixant la programmation de mise en accessibilité qui doit être effective pour le 12 février 2015.
- Et aussi, la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE), document qui devait être impérativement finalisé pour le 22 décembre 2009.
- Puis la réalisation des diagnostics d'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) dont le rapport devait être bouclé au 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2e catégorie (+ de 700 personnes), et au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3e et 4e catégorie n'appartenant pas à l'état et pour les ERP dits spécifiques
- Enfin, au titre de "l’État exemplaire", les préfectures (et sous préfectures) ainsi que les universités dépendantes de l'État devront être aménagées et accessibles au 1er janvier 2011 permettant ainsi l'accessibilité des personnes handicapées à leurs établissements.
Mais qu'en est-il exactement ? Autant de sujets que nous allons aborder dans les semaines à venir...