APF France handicap

1er décembre 2009 (mis à jour le 1er décembre 2009) 

Cette commission est consultée par le préfet de département sur la sécurité, notamment contre les risques d’incendie et de panique, et sur l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public et lors des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la voirie, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation. Les associations de personnes handicapées sont représentées par quatre membres qui participent à cette commission.

http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Ac...